Le détachement des employés vers la France: les changements importantes
Votre société belge doit exécuter une mission temporaire en France et utilise pour cela ses salariés belges.
Il peut s’agir d’un travail sur un chantier de construction, d’un transport, d’une livraison ou de collectes de marchandises, de fournir des services ainsi que des services de maintenance, d’effectuer des travaux d’installation, de tenir un stand dans une foire, d’assister à une réunion de l’autre côté de la frontière, etc. En d’autres mots, toutes les fonctions exercées par vos salariés d’une manière temporaire sont visées, quelle que soit la nature de leurs prestations et/ou de la (très) courte durée de celles-ci.
Malgré des règles et des contrôles de plus en plus stricts en France depuis courant 2016, le détachement de vos travailleurs vers la France reste toujours possible à condition que les formalités et les obligations suivantes soient strictement respectées :
1. Déclaration préalable de détachement pour chaque travailleur détaché via la plateforme SIPSI (www.sipsi.travail.gouv.fr), avec, entre autres, la communication des données suivantes :
- Informations relatives à la société employeur;
- Informations relatives aux services fournis (lieu, date et durée probable, client);
- Informations relatives aux conditions de détachement (logement, repas, déplacements);
Informations relatives au travailleur détaché lui-même (date d’entrée en service, rémunération, etc.)
Une nouvelle déclaration doit être effectuée par détachement. Pour les entreprises de transport, une réglementation plus flexible est d’application : l’attestation de détachement pour un chauffeur a une durée de validité de 6 mois. Cette attestation doit être conservée dans le camion du chauffeur accompagnée d’une copie de son contrat de travail et du document A1.
Afin de financer la plateforme SIPSI, une contribution par travailleur détaché serait probablement bientôt demandée.
2. Dans le secteur de la construction (travaux de bâtiment ou travaux publics), vous devez en plus demander, pour chaque employé et pour chaque détachement (c.à.d. par chantier), une carte BTP (www.cartebtp.fr). Vous pouvez obtenir cette carte également via la plateforme SIPSI. Le prix de cette carte BTP est de 10,80 € par carte.
3. Désignation d’un responsable « social » francophone sur le sol français qui sera en charge de :
- la conservation du dossier salarial du travailleur détaché, traduit en français (contrat de travail, carte d’identité, certificat A1, certificat médical, etc.), afin de pouvoir être présenté immédiatement à l’Inspection du travail française en cas de contrôle ;
- répondre aux requêtes des administrations françaises.
La désignation écrite du responsable, rédigée en français, devra contenir un nombre spécifique de dispositions, entre autres, le commencement et la durée de la désignation, qui ne peut pas être plus longue que la durée du détachement, ainsi qu’une adresse en France où le dossier salarial sera conservé.
4. Pendant la durée du détachement, les règles impératives de droit du travail français (ex. les règles en matière de sécurité et de
bien-être au travail, etc.) ainsi que de la convention collective applicable devront être respectées (les grilles de salaires, les frais professionnels, les règles en matière de temps de travail, en matière d’heures supplémentaires, etc.).
De plus, le donneur d’ordre français, ayant recours à des travailleurs étrangers, devra être en possession, sur le lieu d’exécution du travail et dans ses locaux, du document A1, attestant de la couverture sociale du travailleur dans un autre état de l’Union Européenne.
Le maître d’ouvrage, le donneur d’ordre français, le contractant principal ainsi que l’entreprise où sont effectués les travaux peuvent être tenus pour responsables en cas de non-respect des obligations mentionnées ci-dessus. Le responsable « social » désigné en France ne peut être tenu responsable pour la non-exécution des obligations énumérées ci-dessus mais sera tout de même responsable de la bonne exécution de son mandat.
Le non-respect de ces obligations peut donner lieu à des amendes s’élevant à 2 000 € par travailleur (4 000 € en cas de récidive), et dans certains cas, cela peut également donner lieu à une suspension temporaire de la possibilité d’effectuer des prestations en France.
Nous restons bien entendu à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche. De même, nous pouvons étudier s'il y a lieu d’établir un établissement stable en France afin d’éviter toute cette problématique du détachement.