Changements importants dans le droit environnemental
Des changements importants sont intervenus dans le droit environnemental, tant en Région flamande qu’en Région bruxelloise. En Flandre, les principaux changements concernent l’approche des infractions urbanistiques et l’optimisation du rendement territorial assorti d’un assouplissement de la procédure de délivrance des permis. A Bruxelles, les délais d’octroi des permis ont été raccourcis.
Commençons par jeter un coup d’oeil sur la situation en Flandre. Une nouvelle approche est entrée en vigueur le 1er mars, inspirée de la réforme de l’approche environnementale privilégiant l’approche administrative plutôt que pénale. Le but est de sanctionner plus efficacement les infractions urbanistiques.
Jusqu’à très récemment, une moyenne de 85 % des poursuites en matière d’urbanisme restait sans suite. Seuls 9 % des procès-verbaux débouchaient sur une condamnation au pénal. L’approche administrative devrait améliorer la situation. Ainsi par exemple, les mentions erronées dans les annonces immobilières seront désormais sanctionnées par une amende administrative exclusive pouvant aller jusqu’à 50.000 euros, infligée par l’administration communale, non par le juge pénal.
En Région flamande, le ‘Codextrein’ en vigueur depuis le 30 décembre assouplit la procédure d’octroi de permis et limite les recours possibles. Exemple : si vous n’étiez pas d’accord avec un permis d’urbanisme relatif à des travaux à effectuer près de chez vous, vous pouviez contester ce permis à deux niveaux. Dans un premier temps, une enquête publique était menée et une affiche publiée. Tout un chacun pouvait déposer une objection à la commune. En seconde instance, le permis pouvait encore être contesté au niveau provincial. Ces deux possibilités de recours ont été fusionnées. Celui qui a par exemple oublié de déposer une objection à la commune ne peut plus interjeter appel à la province. Autrement dit, la vigilance est de mise pendant une enquête publique en cours.
Les autorités locales contribuent elles aussi à l’assouplissement de la procédure d’octroi de permis. L’enquête publique et le dossier de permis sont aujourd’hui numérisés et organisés par l’Omgevingsloket (Bureau de l’environnement flamand). Le dossier papier et le dossier numérisé sont parfaitement conformes afin de faciliter le traitement des objections à l’encontre des permis environnementaux.
Autre changement induit par le ‘Codextrein’: auparavant, les permis étaient refusés le plus souvent sur base de très vieilles prescriptions de lotissement. Ce refus est aujourd’hui supprimé. Une solide avancée vers plus de possibilités d’autorisation.
La dénommée as-build attest flamande a elle aussi fait peau neuve. Cette attestation est une évaluation technique – délivrée par l’architecte – de la conformité d’un bâtiment aux autorisations. Elle procure à l’acquéreur d’un bien une sécurité juridique complémentaire quant à l’absence d’infractions urbanistiques au moment de l’achat. Reste à voir dans quelles mesures les communes en tiendront compte dans leur politique d’autorisations. En Région bruxelloise également, de nombreuses modifications ont été apportées. Un changement important se profile dans le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT), déjà partiellement en vigueur, avec un objectif de taille : la simplification et l’accélération de la délivrance de permis. Dès 2019, la Région bruxelloise imposera des délais d’octroi contraignants. Les délais de décision seront plus courts et en cas de non-respect, le refus tacite sera automatique. Les communes devront donc à partir de 2019 respecter ces délais impératifs à la lettre, sous peine de refus.