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Calendrier des élections sociales

En raison de la récente apparition du virus COVID-19, les partenaires sociaux ont conclu un accord au niveau national afin de suspendre la procédure des élections sociales. Les détails de la suspension doivent encore être fixés dans la loi. Les élections sociales devraient cependant avoir lieu à l’automne 2020. Les dates exactes ne sont pas encore connues, et les dates concrète à prendre en considération devront être fixées par la loi.

Grâce à cet outil, vous pourrez bientôt identifier les dates clés (adaptées) à respecter afin d'organiser correctement les élections.

Calendrier en anglais

Calendrier en néerlandais

 

X-60 13.12.2019

Début de la procédure préparatoire.

X-35 07.01.2020

L'employeur prend une décision concernant l'unité technique d'exploitation et les fonctions de personnel dirigeant et cadres du personnel.

X-30 12.01.2020

Début de la période de protection contre le licenciement en faveur des candidats.

X-28 14.01.2020

Date limite pour introduire un recours devant le Tribunal du travail contre les décisions X-35.

X-5 06.02.2020

Date limite pour la décision du Tribunal du travail sur le recours.

X 11.02.2020

Affichage d'un avis annonçant la date des élections, la détermination des unités techniques d'exploitation, le nombre de mandats au sein du Conseil d’entreprise et du Comité pour la prévention et la protection, les listes électorales provisoires, les listes électorales reprenant les cadres intermédiaires et les cadres supérieurs, les dates qui résultent de la procédure électorale, la personne ou le service chargé par l'employeur d'envoyer ou de distribuer les convocations électorales, le cas échéant la décision de procéder au vote par voie électronique.

X+7 18.02.2020

Date limite pour le recours interne contre l'affichage de l'avis X.

X+14 25.02.2020

Décision concernant le recours interne à X+7.

X+21 03.03.2020

Date limite pour le recours devant le Tribunal du travail contre les décisions X+14.

X+28 10.03.2020

Les listes électorales sont définitives.

X+35 17.03.2020

Date limite pour l'ntroduction des listes de candidats pour les syndicats.

X+40

Affichage des listes de candidats par l'employeur (ou notification électronique)/ Désignation des présidents des bureaux électoraux.

X+47

Modification possible et/ou contestation des listes de candidats.

X+48

La contestation est soumise par l'employeur aux oragnisations syndicales concernées.

X+52

Date limite pour un recours par l'employeur si pas de contestation à X+47.

X+54

Date limite de modification des listes de candidats/ Désignation de tous les membres des bureaux électoraux.

X+56

Affichage (modifié) des listes de candidats/ Accord éventuel sur le vote par voie postale.

X+60

Affichage de la composition et de la distribution des bureaux électoraux.

X+61

Date limite pour un recours devant le Tribunal du travail contre les listes (modifiées) des candidats ayant donné lieu à des contestations au plus tard à X+47.

X+66

Date limite pour la décision du Tribunal du travail sur le recours de l'employeur contre les listes de candidats pour autant qu'aucune contestation n'ait été introduite.

X+70

Désignation de témoins pour les élections.

X+75

Date limite pour la décision du Tribunal du travail sur le recours contre les listes (modifiées) des candidats en cas de contestation au plus tard à X+47.

X+76

Date limite pour remplacer les candidats.

X+77

Clôture définitive des listes de candidats et établissement des bulletins de vote.

X+79

Arrêt éventuel de la procédure d'élections.

X+80

Convocation des électeurs.

X+82

Date limite pour la convocations des électeurs.

Y

Date des élections sociales.

Y+1

Clôture des opérations de vote.

Y+2

Affichage des résultats des élections sociales et de la composition du Conseil d'entreprise et/ou du Comité pour la prévention et la protection au travail.

Y+15

Date limite pour le recours devant le Tribunal du travail en vue d'obtenir l'annulation (partielle) des élections sociales ou une décision de mettre fin aux élections sociales ou une modification des résultats des élections.

Y+25

Jusqu'à ce jour l'employeur doit conserver les documents ayant servi dans le cadre des élections sociales.

Y+45

Date limite pour la première réunion du Conseil d'entreprise et/ou du Comité pour la prévention et la protection au travail.

Y+69

Décision du Tribunal du travail concernant Y+15.

Y+84

Date limite pour un appel devant la Cour du travail.

Y+86

Retrait de tous les avis affichés.

Y+144

Date limite pour une décision de la Cour du travail sur l'appel.

Dates à retenir

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