L’A(I)SBL et fondation: constitution et publication

Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) a aligné les règles applicables pour une association ou une fondation avec les règles applicables aux entreprises, conformément à la tendance générale selon laquelle les associations et fondations sont considérée comme ‘entreprise’ de sorte que la législation sur l’insolvabilité leur est devenue applicable.

Dans le cadre de la constitution de l’A(I)SBL et de la fondation, et de la publication de pièces, le CSA inclut les modifications suivantes:

• Le nombre minimum de membres d’une ASBL passera de trois à deux.
• La période de prise en charge des engagements contractés au nom et pour le compte de l’A(I)SBL ou de la fondation en constitution sera aligné sur 3 mois après l’acquisition de la personnalité juridique (au lieu de 6 mois).
• Toutes les associations et fondations ayant leur siège social en Belgique seront soumises au CSA. Il suffit de déterminer la région dans laquelle se trouve le siège social dans les statuts, de sorte qu’il ne soit plus nécessaire d’actualiser les statuts, si le siège social est transféré à l’intérieur de la même région. L’organe de direction peut en outre décider de transférer le siège social dans la même région linguistique.
• En plus d’un certain nombre d’ajustements techniques aux informations à rendre publique, le CSA prévoit également que ces informations doivent être déposées au greffe dans les 30 jours suivant la date de l’acte, là ou à l’heure actuelle, aucun délais n’est prévu pour les associations et fondations.
• Les statuts coordonnés des associations et des fondations seront également mis à la disposition du publique par voie électronique, tout comme le CSA prévoit pour les sociétés.
• Une distinction est faite entre les petites et micro-associations et –fondations, de sorte que les micro-associations et –fondations puissent établir leurs comptes annuel au moyen d’un micro-schéma similaire à celui des micro-sociétés. La possibilité pour les petites associations et fondations d’utiliser un modèle simplifié pour leurs comptes annuels est maintenue.
• Les "grandes" associations et fondations devront établir un rapport annuel et nommer un commissaire aux comptes.
• En échange de la suppression des associations professionnelles en tant que forme juridique distincte, une ASBL peut être reconnue comme association professionnelle. Il est en outre proposé, par amendement, que les ASBL’s soient toujours considérées comme une ‘’entreprise sociale’’ au lieu devoir demander la reconnaissance.