La responsabilité des administrateurs: l’introduction d’un régime plus flexible

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) apporte un certain nombre de modifications à la responsabilité des administrateurs.

L’obligation positive

Premièrement, il est expressément prévu que chaque administrateur est tenu, à l’égard de la personne morale, de la bonne exécution de son mandat.

Les administrateurs de fait

Dans le nouveau CSA, il est précisé que les administrateurs de fait sont responsables de la même manière que les administrateurs formellement nommés.

Responsabilité solidaire

En outre, le nouveau CSA dispose que la responsabilité pour les fautes de gestion est solidaire lorsque l’organe d’administration est organisée de manière collégiale. Le droit actuel ne reprend pas ce principe (responsabilité personnelle).

Le nouveau CSA prévoit, tout comme le présent Code des sociétés, que la responsabilité pour les infractions aux dispositions de ce code ou des statuts est toujours solidaire. A l’avenir, il y aura toutefois une possibilité de se libérer de sa responsabilité en cas de violation du code ou des statuts. S’agissant de cette hypothèse, le nouveau texte de loi tempère la possibilité de disculpation prévue dans le régime actuel à l’article 528 C. Soc. En effet, le nouveau code énonce la possibilité pour les membres des organes d’administration d’échapper à la responsabilité solidaire pour les fautes auxquelles ils n’ont pas pris part s’ils ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres administrateurs (autrefois à l’assemblée générale).

Le Plafond

La responsabilité visée est limitée à des montants qui varient entre EUR 125.000 et EUR 12 millions (en fonction du chiffre d’affaires et du total du bilan).

La limitation de la responsabilité s’applique tant envers la personne morale qu’envers les tiers. Des exceptions sur la limitation s’appliquent : en cas de faute légère présentant dans leur chef un caractère habituel plutôt qu’accidentel, de faute grave et d’intention frauduleuse.

En plus, la limitation de la responsabilité ne s’applique pas à :

(i) la libération effective des actions;

(ii) la responsabilité solidaire visée à l’article 442 quater du Code des impôts sur les revenus 1992 et

(iii) fraude fiscale.

Wrongful trading

Les administrateurs qui poursuivent une activité déficiente ou une entreprise déficitaire sans aucune chance d'amélioration peuvent être tenus responsables (XX 26 et XX 27 du Code de droit économique (CDE)).