La SRL sans capital

La réforme la plus frappante du nouveau Code des sociétés et associations (ci-après : “CSA”) est probablement la flexibilisation de la SPRL. Non seulement son nom sera modifié en société à responsabilité limitée (ci-après : “SRL”), mais aussi le remaniement du règlement concernant les SRL devrait faire de la société à responsabilité limitée la forme de société préférée.

Par exemple, le législateur belge a choisi de supprimer de la réglementation la notion de capital social dans son ensemble. Aujourd’hui, chaque S(P)RL doit avoir un capital social d’au minimum 18,550 EUR. Ce capital a une double fonction : la protection des créanciers et une clé de distribution pour les actionnaires.

Du point de vue de la fonction de protection des créanciers du capital, une distinction peut être faite entre, d’une part, la formation de capital au sein de la SRL et, d’autre part, la préservation du capital. Dans le cadre de la formation de capital, la suppression de l’exigence d’un capital minimum est compensée par un capital initial suffisant, le renforcement des règles concernant le plan financier lors de la constitution et la responsabilité du fondateur. Dans le cadre du maintien du capital, la suppression du capital a également des conséquences sur les distributions aux actionnaires. Chaque distribution sera soumise à un « double test de distribution » consistant d’une part en un test de bilan ou de solvabilité et d’autre part en un test de liquidité.

Du point de vue de la fonction de clé de répartition des droits de participation aux bénéfices et des droits de vote, ceux-ci doivent, conformément au Code des sociétés et associations en vigueur, être proportionnels à la contribution des actionnaires respectifs. Le CSA indique que les actionnaires ont la possibilité de librement déterminer dans les statuts les droits attachés aux actions. La seule contrainte est que l’entreprise doit émettre au moins une action avec droit de vote et une action avec droit de bénéfice.