La Cour de cassation met-elle fin au débat (procédural) sur la double imposition des dividendes français ?
Le 23 novembre 2023, la Cour de cassation a rendu deux arrêts concernant la double imposition des dividendes français.[1] Ces arrêts ont tranché, en faveur du contribuable un litige procédural concernant les possibilités de remboursement pour les contribuables belges de l'excédent de précompte mobilier payé sur les dividendes d'origine française en vertu de la convention préventive de double imposition franco-belge de 1964 ("CPDI").[2]
Depuis des années, les investisseurs privés belges qui perçoivent des dividendes français paient trop d'impôts. Non seulement les dividendes sont soumis à la retenue à la source en France, mais ils sont également soumis à un précompte mobilier de 30 % en Belgique. Or, en vertu de la CPDI, la Belgique est tenue d'accorder un crédit d'impôt d'au moins 15 %. Les juridictions supérieures l'ont déjà reconnu à plusieurs reprises, mais l'administration ne pouvait pas se contenter de l'accepter (voir aussi ici).
Dans la circulaire du 28 mai 2021, l'Administration a fait application de la jurisprudence de la Cour de cassation mais a pris soin de préciser que la possibilité de remboursement de la QFIE ne s'applique que si les dividendes ont été déclarés dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques.[3] Par conséquent, selon l'Administration, aucun remboursement n'est possible si le contribuable a opté pour le système du précompte mobilier libératoire et a donc exclu les dividendes perçus de la déclaration (application de l'art. 313 CIR 1992).
Remboursement également possible si les dividendes n'ont pas été déclarés dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques en Belgique
Les cours d'appel étaient divisées sur cette question mais la Cour de cassation rejette désormais explicitement le point de vue de l'administration.
Dans ses arrêts très attendus du 23 novembre 2023, la Cour de cassation réitère d'abord sa jurisprudence constante selon laquelle la CPDI prime sur le droit interne et la Belgique est tenue, en vertu de cette convention, d'appliquer un crédit d'impôt de minimum de 15 % (QFIE)
La Cour de cassation a ensuite jugé que cela s'appliquait indépendamment de la méthode d'imposition en Belgique et que ce crédit de QFIE ne devait pas être subordonné au fait que les dividendes aient été déclarés ou non dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques. Même si les dividendes n'ont pas été déclarés dans la déclaration belge à l'impôt des personnes physiques, la Belgique doit accorder le crédit minimum de 15 %. Les règles internes de procédure et de déclaration ne peuvent, selon la Cour de cassation, affecter le droit à un crédit d'impôt minimum de 15 % tel qu'imposé par la CPDI.
Options de recouvrement de la double imposition
Ces arrêts récents confirment donc la possibilité pour les contribuables belges de récupérer la double imposition subie sur les dividendes français dans le cas où le contribuable avait exclu les dividendes reçus de la déclaration d'impôt. Dans cette hypothèse, cette récupération est possible pendant cinq ans à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ce précompte mobilier a été payé.
En outre, nous pensons qu'il existe, sur la base de ces deux arrêts, des arguments suffisants pour étendre cette jurisprudence aux situations où les dividendes ont été inclus dans la déclaration d'impôt mais où le délai d'opposition a déjà expiré. L'administration avait précédemment considéré que l'impôt payé en trop pouvait être réclamé en introduisant une réclamation contre la cotisation (pour une période d'un an), mais à notre avis, cette jurisprudence ouvre également des possibilités suffisantes pour réclamer l'excédent d’impôt payé par le biais d'un dégrèvement d’office pendant cinq ans à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi.
Si vous avez été soumis à une double imposition sur vos dividendes français au cours des dernières années, il est conseillé de prendre des mesures en temps utile pour récupérer l'excédent d'impôt payé en Belgique.
Vous souhaitez obtenir plus d'informations ou vérifier si vous pouvez bénéficier d'un remboursement? N'hésitez pas à nous contacter.
[1] Cass. 23 novembre 2023, F.21.0168.N et F.22.0034.N
[2] La nouvelle convention fiscale franco-belge du 9 novembre 2021 supprime le crédit d'impôt sous forme de QFIE, mais celle-ci n'est pas encore entrée en vigueur.
[3] Circ. 2021/C/49 du 28 mai 2021